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Serrurier Urgence 94
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Mention legal

Dénomination : SerrurierIDF

Responsable légale : serrurier-urgence-94

Activité : Service de serrurerie et de vitrerie 

SIRET : 91825467300018

Hébergeur du site : o2switch

Adresse : 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Agence Web  : strategie-web

Conditions générales

Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018, stipulant entre autres « Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Le RGPD vise à contribuer à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et d’une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu’au bien-être des personnes physiques. »

Ci-après les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de vos visites :

Vos informations personnelles collecter sur notre formulaire de contact (nom, prénom, société, adresse email…) sont nécessaires pour répondre efficacement à vos demandes. En envoyant ce formulaire vous consentez à ce que vos données personnelles soient collectés et traités et cela, dans le cadre précis de votre demande et de la relation commerciale qui pourrait en découler. 

Vos données sont traitées uniquement par serrurier-urgence-94.fr. Elles sont utilisées dans le seul but pour vous recontacter et ou de répondre à votre demande.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit de limitation de leur traitement. Vous pourrez à tout moment leur utilisation aussi exercer votre droit de portabilité de vos données. 
Pour plus de précision à ce sujet, rendez-vous sur le site cnil.fr. 

En cas de difficulté particulière, contactez nous par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Propriété intellectuelle :

Ce site est soumis à la législation française et internationale sur les droits d’auteur.

Tous les droits de reproduction, sur quelque support que ce soit, sont réservés. La reproduction et l’utilisation du contenu de tout ou partie de ce site autres qu’individuelles et privées sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l’éditeur.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une plagia, engageant votre responsabilité civile et pénale, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 335-2 Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 34-I) «trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.»

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation (L. no 2014-315 du 11 mars 2014, art. 6) «, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées» des ouvrages (L. no 2007-1544 du 29 oct. 2007, art. 41) «contrefaisants».

(L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 34-I) «Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 44) «sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende [ancienne rédaction: cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende]».» — [ L. no 57-298 du 11 mars 1957, art. 70 .]

Selon l’art. 95-12o du C. pr. pén., la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable: «[Aux] délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne». »

« Art. L. 335-2-1 (L. no 2006-961 du 1er août 2006, art. 21) Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait:

1o D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés;

2o D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1o.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2006-540 DC du 27 juill. 2006.] »

« Art. L. 335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. — [ L. no 57-298 du 11 mars 1957, art. 71 .]

(L. no 94-361 du 10 mai 1994, art. 8) «Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.»

(L. no 2009-669 du 12 juin 2009, art. 8) «Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.» »…

Par conséquent, le non-respect de cette mention, nous autorise à intenter une action en justice à votre encontre.

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Le présent site est mis à votre disposition gratuitement. L’outil se base sur des informations fondées sur l’analyse professionnelle du Cabinet en matière de conformité RGPD. Toutefois, la conformité étant un processus dynamique et toute situation étant particulière, les informations transmises doivent être adaptées et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives.

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